Conditions générales de vente
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Dernière mise à jour : 6 septembre 2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement, ci-après les « CGV », régissent les abonnements et prestations commercialisés sous la marque MonFilleul.
Le service est exploité par :
MON FILLEUL – ASSISTANCE CONSEIL MONFILLEUL
SASU au capital social de 1 euro
Siège social : 34 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
SIREN : 982 434 706
SIRET : 982 434 706 00015
RCS Paris : 982 434 706 R.C.S. Paris
TVA intracommunautaire : FR64 982 434 706
Président : Chris Lecor
Ces informations correspondent aux données publiques actuellement enregistrées pour la société.
Service client :
Téléphone : 01 88 31 66 41
E-mail : monfilleul.assistance@gmail.com
Ci-après dénommée « MonFilleul ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MonFilleul fournit aux consommateurs particuliers un service d’assistance, de prévention, d’information et d’accompagnement face aux sollicitations commerciales.
MonFilleul a notamment pour vocation d’aider ses adhérents à mieux comprendre les sollicitations dont ils font l’objet, à prendre du recul avant de s’engager, à examiner les documents qui leur sont présentés et à être accompagnés lorsqu’ils rencontrent une difficulté à la suite d’une démarche commerciale.
Les services peuvent notamment comprendre, selon la formule souscrite :
-
l’information et la prévention en matière de démarchage ;
-
l’aide à la compréhension de propositions commerciales ;
-
l’examen de devis, contrats, bons de commande, financements ou autres documents transmis par le Client ;
-
des conseils permettant au Client de préparer, accepter ou refuser un rendez-vous commercial ;
-
l'aide à la rédaction de courriers, contestations ou demandes de rétractation ;
-
l'accompagnement du Client lorsqu’il estime avoir signé un document dans la précipitation ou dans des circonstances qu’il souhaite faire vérifier ;
-
selon les formules éligibles, un déplacement physique d’un conseiller MonFilleul ;
-
selon la formule souscrite, la présence d’un conseiller lors d’un rendez-vous commercial ;
-
l’orientation éventuelle vers des professionnels ou entreprises du secteur géographique du Client.
ARTICLE 3 – NATURE ET LIMITES DU SERVICE MONFILLEUL
MonFilleul constitue un service privé d’assistance, de prévention et d’accompagnement commercial.
MonFilleul n’est notamment :
-
ni une compagnie d’assurance ;
-
ni un contrat d’assurance de protection juridique ;
-
ni un cabinet d’avocats ;
-
ni une étude notariale ;
-
ni un organisme public ;
-
ni une association investie d’une mission de service public ;
-
ni un substitut aux professions juridiques ou réglementées.
Les informations, avis pratiques et accompagnements fournis par MonFilleul ne constituent pas une consultation juridique lorsqu’une telle consultation relève légalement d’une profession réglementée.
Lorsque la nature ou la complexité d’une situation exige l’intervention d’un avocat, d’un notaire, d’un assureur, d’une association spécialisée, d’une administration ou de tout autre professionnel compétent, MonFilleul pourra inviter le Client à se rapprocher du professionnel concerné.
MonFilleul est soumis à une obligation d’accompagnement et non à une obligation de résultat.
En conséquence, MonFilleul ne garantit notamment :
-
ni l’annulation d’un contrat ;
-
ni l’acceptation d’une demande de rétractation ;
-
ni l’obtention d’un remboursement ;
-
ni le règlement amiable d’un litige ;
-
ni l’issue d’une procédure ;
-
ni la conformité future du comportement d’une entreprise ou d’un commercial.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE
Les abonnements MonFilleul sont destinés exclusivement aux personnes physiques majeures âgées d’au moins 18 ans, agissant pour leurs besoins personnels.
Le Client garantit l’exactitude des informations qu’il communique lors de son inscription.
MonFilleul pourra demander au Client les informations nécessaires à son identification et à la bonne exécution de la prestation.
Un numéro d’adhérent, un identifiant ou tout autre moyen d’identification pourra être attribué au Client.
Ces éléments sont personnels et ne doivent pas être utilisés abusivement ou transmis à des tiers dans le but de leur faire bénéficier indûment du service.
ARTICLE 5 – FORMULES D’ABONNEMENT
MonFilleul commercialise quatre formules d’abonnement.
5.1 – Formule ESSENTIEL – 9,90 € TTC par mois
La formule Essentiel comprend notamment :
-
l’accès au service MonFilleul pendant les horaires d’ouverture communiqués par la société ;
-
un interlocuteur pouvant accompagner le Client sur les problématiques commerciales entrant dans le champ du service ;
-
des conseils de prévention ;
-
une aide pour préparer un rendez-vous commercial ou décider de le refuser ;
-
l’examen et l’accompagnement sur les situations entrant dans le périmètre de la formule.
5.2 – Formule CONFORT – 12,90 € TTC par mois
La formule Confort comprend les services d’assistance et de prévention prévus dans l’offre, ainsi qu’un niveau d’accompagnement renforcé.
Elle permet notamment au Client de solliciter MonFilleul pour obtenir des informations sur une entreprise ou une sollicitation commerciale à partir des informations et sources accessibles.
Ces vérifications constituent une aide à la décision et ne constituent ni une certification de l’entreprise concernée, ni une garantie quant à sa solvabilité, sa compétence, sa probité ou la qualité future de ses prestations.
Lorsque la formule prévoit une disponibilité téléphonique étendue ou permanente, celle-ci s’entend sous réserve des situations exceptionnelles, pannes, opérations techniques ou indisponibilités indépendantes de la volonté de MonFilleul.
5.3 – Formule SÉRÉNITÉ – 15,90 € TTC par mois
La formule Sérénité comprend les prestations prévues par l’offre ainsi qu’un accompagnement renforcé en cas de difficulté commerciale.
Elle peut notamment comprendre :
-
l’aide à l’analyse des documents ;
-
l’aide à la préparation et à la rédaction de courriers ;
-
l’aide au remplissage d’un formulaire ou courrier de rétractation lorsque le Client dispose légalement d’un tel droit ;
-
l’accompagnement dans les démarches consécutives à une commande, un contrat ou un financement ;
-
un déplacement physique d’un conseiller MonFilleul au maximum par mois, lorsque la situation le justifie.
Le déplacement est inclus dans le prix de l’abonnement et n’entraîne aucun supplément de déplacement pour le Client.
Le service de déplacement est proposé sur l’ensemble du territoire français, sous réserve des conditions matérielles permettant son organisation.
La date du déplacement est déterminée en concertation avec le Client en fonction du degré d’urgence et des disponibilités opérationnelles de MonFilleul.
5.4 – Formule RENFORCÉ – 19,90 € TTC par mois
La formule Renforcé constitue le niveau d’accompagnement le plus complet de MonFilleul.
Elle comprend notamment les prestations d’assistance et de prévention prévues par l’offre ainsi que, lorsque cela est nécessaire :
-
un accompagnement renforcé ;
-
l’examen de documents ;
-
une assistance avant une décision commerciale importante ;
-
un déplacement physique par mois maximum, sans supplément de déplacement ;
-
la possibilité, sur rendez-vous et selon disponibilité, qu’un conseiller MonFilleul soit présent au domicile du Client lors d’un rendez-vous avec un commercial ou une entreprise, afin d’accompagner le Client dans sa compréhension de la proposition qui lui est faite.
Le conseiller MonFilleul demeure un accompagnant du Client. Il ne signe aucun engagement à sa place et ne se substitue pas au Client dans sa décision finale.
ARTICLE 6 – DÉPLACEMENTS
Lorsque la formule souscrite comporte un déplacement, celui-ci est limité à un déplacement par mois d’abonnement.
Un déplacement non utilisé pendant un mois n’est pas automatiquement reportable sur les mois suivants.
Les déplacements peuvent être organisés partout en France et sont inclus dans le tarif de l’abonnement, sans facturation de frais kilométriques ou de déplacement supplémentaires au Client.
Le Client s’engage à communiquer à MonFilleul des informations précises concernant l’objet du déplacement et, lorsque cela est possible, à transmettre préalablement les documents nécessaires à l’étude de la situation.
Un déplacement pourra être reporté lorsque des circonstances indépendantes de MonFilleul rendent matériellement impossible l’intervention à la date initialement convenue.
ARTICLE 7 – ENTREPRISES ET PROFESSIONNELS CONSEILLÉS
Lorsque la situation du Client nécessite l’intervention d’un professionnel, MonFilleul peut lui communiquer les coordonnées d’une ou plusieurs entreprises susceptibles d’intervenir dans son secteur géographique.
Cette faculté a notamment pour objectif d’aider le Client à identifier plus facilement des professionnels et de limiter le recours, lorsqu’il le souhaite, à des intervenants dont il ne connaît pas préalablement l’identité ou les références.
MonFilleul peut procéder à des vérifications à partir des informations raisonnablement accessibles concernant les entreprises concernées.
Ces vérifications peuvent notamment porter sur l’existence de l’entreprise, son identité, son activité ou certaines informations professionnelles publiquement accessibles.
Toutefois, une entreprise communiquée ou conseillée par MonFilleul demeure juridiquement indépendante de MonFilleul.
La communication de ses coordonnées :
-
ne constitue pas une certification ;
-
ne constitue pas une garantie de solvabilité ;
-
ne garantit pas l’absence de litige passé ou futur ;
-
ne garantit pas la qualité ou la bonne exécution de ses prestations.
Le Client reste entièrement libre de choisir son professionnel et peut décider de ne pas donner suite à la proposition de MonFilleul.
Tout contrat relatif à des travaux, produits ou services est conclu directement entre le Client et le professionnel concerné.
ARTICLE 8 – DOCUMENTS TRANSMIS PAR LE CLIENT
Le Client peut être amené à transmettre à MonFilleul des documents tels que :
-
devis ;
-
bons de commande ;
-
contrats ;
-
propositions commerciales ;
-
factures ;
-
dossiers de financement ;
-
correspondances ;
-
courriers ;
-
documents relatifs à une rétractation ou à un différend.
Le Client s’engage à transmettre des documents sincères, complets et lisibles.
MonFilleul analyse exclusivement les éléments dont il dispose et ne pourra être tenu responsable d’une appréciation rendue incomplète en raison de documents manquants, inexacts, falsifiés ou transmis tardivement par le Client.
ARTICLE 9 – ABSENCE DE REPRÉSENTATION DU CLIENT
Sauf disposition particulière expressément convenue et juridiquement permise, MonFilleul n’agit pas comme mandataire général du Client auprès des entreprises.
MonFilleul n’a notamment pas vocation à négocier ou conclure un contrat au nom du Client.
MonFilleul peut cependant :
-
aider le Client à rédiger ses courriers ;
-
l’aider à préparer ses échanges ;
-
expliquer les démarches pouvant être envisagées ;
-
l’accompagner physiquement lorsque sa formule le prévoit.
Le Client reste responsable de l’envoi de ses déclarations, courriers ou actes lorsqu’ils doivent juridiquement émaner de lui.
ARTICLE 10 – SOUSCRIPTION
La souscription intervient lorsque le Client :
-
sélectionne sa formule ;
-
renseigne les informations demandées ;
-
prend connaissance des présentes CGV ;
-
accepte expressément les CGV ;
-
valide son obligation de paiement ;
-
procède au paiement via Stripe.
Le Client doit pouvoir vérifier les informations essentielles relatives à son abonnement avant de confirmer définitivement sa commande.
La validation de la souscription vaut conclusion du contrat entre MonFilleul et le Client.
Une confirmation de la souscription est adressée au Client sur un support durable, notamment par courrier électronique lorsque cela est techniquement possible.
ARTICLE 11 – DATE DE DÉBUT DU SERVICE
L’abonnement peut prendre effet dès le jour de sa souscription.
Lorsque cette date intervient avant l’expiration du délai légal de rétractation, le commencement immédiat du service est subordonné à une demande expresse du Client, conformément au Code de la consommation.
Le Client doit donc pouvoir demander expressément que MonFilleul commence à exécuter le service immédiatement.
ARTICLE 12 – PRIX
Les prix actuellement applicables sont :
Essentiel : 9,90 € TTC/mois
Confort : 12,90 € TTC/mois
Sérénité : 15,90 € TTC/mois
Renforcé : 19,90 € TTC/mois
Le prix applicable est celui affiché lors de la souscription.
MonFilleul se réserve la possibilité de modifier ultérieurement le prix de ses abonnements.
Toute modification tarifaire concernant un abonnement en cours fera l’objet d’une information préalable du Client, sur un support permettant d’en prendre connaissance avant l’application du nouveau tarif.
Le Client pourra, s’il refuse cette modification, résilier son abonnement avant son entrée en vigueur.
Une modification du prix n’a aucun effet rétroactif sur les périodes déjà payées.
ARTICLE 13 – PAIEMENT
Le paiement des abonnements est réalisé exclusivement par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisé Stripe.
Le paiement intervient selon la périodicité mensuelle prévue lors de la souscription.
En souscrivant, le Client autorise les paiements récurrents nécessaires au renouvellement mensuel de son abonnement jusqu’à sa résiliation.
MonFilleul ne conserve pas directement les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont traitées par le prestataire de paiement.
En cas de rejet ou d’échec de paiement, MonFilleul pourra suspendre tout ou partie de l’accès aux prestations jusqu’à régularisation.
ARTICLE 14 – DURÉE DE L’ABONNEMENT
Les abonnements MonFilleul sont sans engagement de durée minimale.
Ils sont conclus pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle.
Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment, sans justification et sans pénalité de résiliation.
ARTICLE 15 – RÉSILIATION PAR LE CLIENT
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment.
La résiliation empêche tout nouveau prélèvement postérieur à sa prise en compte.
Conformément aux règles applicables aux contrats pouvant être conclus électroniquement, MonFilleul met à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’effectuer la résiliation en ligne et confirme ensuite la réception de cette demande et la date de prise d’effet de la résiliation.
La résiliation prend effet immédiatement après sa prise en compte.
Les prestations MonFilleul cessent alors.
Les sommes déjà encaissées au titre de la période d’abonnement en cours ne sont pas remboursées au prorata temporis dans le cadre d’une résiliation ordinaire, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation.
Aucuns frais ou pénalités de résiliation ne sont appliqués.
ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque le contrat est conclu à distance, le Client consommateur dispose, sauf exception légale, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le délai court à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.
Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut notamment être adressée à :
MON FILLEUL
70 avenue du 8 Mai 1945
86000 Poitiers
ou par e-mail :
monfilleul.assistance@gmail.com
ARTICLE 17 – COMMENCEMENT DU SERVICE PENDANT LE DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le Client peut souhaiter bénéficier immédiatement des prestations MonFilleul sans attendre l’expiration du délai de quatorze jours.
Dans ce cas, MonFilleul recueille sa demande expresse de commencement immédiat de la prestation.
Lorsque le Client exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution du service a commencé à sa demande expresse, il reste redevable du montant correspondant aux services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Ce montant doit correspondre à la prestation effectivement fournie et être proportionné au prix convenu.
Lorsque la prestation concernée a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsque le Client a préalablement demandé l’exécution immédiate et reconnu la conséquence attachée à l’exécution complète.
ARTICLE 18 – CONTACT DU CLIENT PAR MONFILLEUL
Pour permettre la bonne exécution de l’abonnement, le Client autorise MonFilleul à le contacter lorsque cela est nécessaire au suivi de son dossier ou à l’exécution du service.
MonFilleul peut notamment contacter le Client :
-
par téléphone ;
-
par SMS ;
-
par courrier électronique.
Ces communications peuvent notamment concerner :
-
une demande formulée par le Client ;
-
la transmission ou l’analyse d’un document ;
-
l’organisation d’un déplacement ;
-
le suivi d’une situation ;
-
une échéance importante ;
-
la gestion administrative de son abonnement ;
-
un incident de paiement ;
-
une information nécessaire à l’exécution du contrat.
Cette disposition ne constitue pas, à elle seule, un consentement général à recevoir des communications commerciales étrangères à l’exécution de l’abonnement.
Les appels passés avec MonFilleul ne sont pas enregistrés, sauf évolution ultérieure du service faisant l’objet de l’information légalement requise.
ARTICLE 19 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à utiliser MonFilleul de bonne foi.
Il doit notamment :
-
fournir des informations exactes ;
-
transmettre les documents utiles dans des délais raisonnables ;
-
signaler à MonFilleul toute échéance connue ;
-
rester courtois envers les conseillers ;
-
ne pas détourner le service de sa finalité ;
-
ne pas utiliser le service dans un but frauduleux ou illicite ;
-
ne pas communiquer sciemment de faux documents ou de fausses informations.
MonFilleul ne pourra être responsable de la perte d’un droit, d’un recours ou d’un délai lorsque le Client a communiqué trop tardivement les éléments nécessaires à son intervention.
ARTICLE 20 – SUSPENSION OU RÉSILIATION PAR MONFILLEUL
MonFilleul pourra suspendre ou résilier un abonnement en cas de motif légitime, notamment :
-
paiement non régularisé ;
-
fraude ;
-
utilisation abusive ou manifestement détournée du service ;
-
fourniture volontaire de faux documents ;
-
menaces ;
-
violences ;
-
insultes répétées ou comportement portant atteinte à la sécurité ou à la dignité des membres de l’équipe ;
-
utilisation du service pour commettre ou faciliter une infraction.
Lorsque les circonstances le permettent, MonFilleul informera préalablement le Client et lui permettra de régulariser la situation.
En cas de comportement grave, de menace ou de fraude, la suspension peut être immédiate.
ARTICLE 21 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE
MonFilleul met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer la disponibilité de ses services conformément à la formule souscrite.
Toute mention d’une ligne accessible « 24 h/24 et 7 j/7 » désigne la disponibilité prévue par l’offre concernée mais ne peut constituer une garantie absolue d’absence de toute interruption technique ou exceptionnelle.
Des interruptions temporaires peuvent notamment intervenir en cas :
-
de maintenance ;
-
de panne de télécommunication ;
-
de force majeure ;
-
d’incident informatique ;
-
d’afflux exceptionnel de demandes ;
-
ou d’événement indépendant de la volonté de MonFilleul.
ARTICLE 22 – RESPONSABILITÉ
MonFilleul s’engage à apporter ses prestations avec diligence et professionnalisme.
La responsabilité de MonFilleul ne pourra toutefois être engagée pour un résultat qui dépend notamment :
-
de la décision d’un tiers ;
-
d’une entreprise ;
-
d’un établissement de crédit ;
-
d’une administration ;
-
d’une juridiction ;
-
d’un professionnel indépendant ;
-
ou d’une information qui n’a pas été communiquée à MonFilleul.
MonFilleul ne saurait davantage être tenu responsable des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure une responsabilité que la loi interdit au professionnel d’exclure ou de limiter.
ARTICLE 23 – PARRAINAGE ET AVANTAGES COMMERCIAUX
Lorsque MonFilleul propose un programme de parrainage, les modalités et avantages applicables sont ceux présentés au Client au moment de l’opération.
Les offres de parrainage peuvent être soumises à des conditions particulières, notamment à la souscription effective et au maintien de l’abonnement du filleul pendant la période éventuellement prévue par l’offre.
Les avantages promotionnels ou mois offerts ne peuvent donner lieu à un remboursement en espèces, sauf disposition contraire expressément prévue.
ARTICLE 24 – MODIFICATION DES SERVICES
MonFilleul peut faire évoluer ses services afin notamment :
-
d’améliorer leur fonctionnement ;
-
de s’adapter à l’évolution des besoins des Clients ;
-
d’intégrer de nouvelles fonctionnalités ;
-
de se conformer à une évolution réglementaire.
Toute modification substantielle affectant défavorablement un abonnement en cours sera portée à la connaissance du Client dans un délai raisonnable.
Lorsque cette modification affecte substantiellement les conditions de son abonnement, le Client pourra résilier celui-ci.
ARTICLE 25 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution des abonnements, MonFilleul peut traiter notamment :
-
l’identité du Client ;
-
ses coordonnées ;
-
son numéro de téléphone ;
-
son adresse électronique ;
-
son adresse postale ;
-
les informations relatives à son abonnement ;
-
l’historique de ses demandes ;
-
les documents qu’il transmet volontairement ;
-
les informations nécessaires au paiement et à la facturation.
Les traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données.
Les données sont notamment utilisées pour :
-
exécuter le contrat ;
-
fournir l’assistance demandée ;
-
organiser les déplacements ;
-
gérer l’abonnement ;
-
traiter les paiements ;
-
répondre aux demandes du Client ;
-
assurer le suivi administratif et comptable ;
-
respecter les obligations légales de MonFilleul.
Le Client bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable et peut exercer ceux-ci auprès de :
monfilleul.assistance@gmail.com
Les règles détaillées de traitement des données sont précisées dans la politique de confidentialité du site.
ARTICLE 26 – CONFIDENTIALITÉ DES DOCUMENTS
MonFilleul traite avec discrétion les informations et documents transmis par ses Clients.
Ces informations ne sont utilisées que dans la mesure nécessaire à la fourniture du service, à la gestion de la relation contractuelle ou au respect des obligations légales de la société.
Cette obligation ne fait toutefois pas obstacle aux communications imposées par une disposition légale, une autorité compétente ou nécessaires au fonctionnement de prestataires techniques intervenant légitimement dans l’exécution du service.
ARTICLE 27 – FORCE MAJEURE
MonFilleul ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
Dans une telle situation, l’exécution de l’obligation concernée pourra être suspendue pendant la durée de l’événement.
ARTICLE 28 – RÉCLAMATIONS
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité MonFilleul afin de rechercher une solution amiable :
E-mail : monfilleul.assistance@gmail.com
Téléphone : 01 88 31 66 41
Le Client est invité à préciser son identité, ses coordonnées, son numéro d’adhérent lorsqu’il en dispose, ainsi que l’objet de sa réclamation.
ARTICLE 29 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à MonFilleul et lorsque le différend n’a pas pu être résolu directement, le consommateur peut, sous réserve de remplir les conditions de recevabilité applicables, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MonFilleul.
MÉDIATION SOLUTION
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost
Téléphone : 04 82 53 93 06
Site internet : sasmediationsolution-conso.fr
Les coordonnées postales et téléphoniques correspondent à celles actuellement publiées par Médiation Solution.
La réglementation impose au professionnel de communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur compétent dont il relève.
ARTICLE 30 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
Le consommateur peut ensuite recourir au dispositif de médiation prévu aux présentes CGV.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des règles impératives protectrices dont il bénéficie.
ARTICLE 31 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.
La disposition concernée serait, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition licite ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’objectif initialement recherché.
ARTICLE 32 – ACCEPTATION DES CGV
La validation de la souscription implique que le Client ait pu prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement avant la conclusion du contrat.
Le Client accepte les CGV au moyen d’une action positive, notamment une case prévue à cet effet lors de la souscription.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription, sous réserve des modifications ultérieurement portées à la connaissance du Client dans les conditions prévues par les présentes.
